Bonjour,

En fait, le texte dont il s’agit est un décret mentionné dans le point II de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.

En effet, l’article 12-II indique : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises. Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 « .

Et une page du site internet du Sénat a indiqué que le décret n’était pas encore publié, ce qui laisserait entendre implicitement que la loi relative à l’obligation vaccinale serait inapplicable en l’absence de ce texte. Voir la page du sénat, ici : https://www.senat.fr/application-des-lois/pjl20-796.html

Cependant, il semblerait que ce fameux « décret pris après avis de la HAS », soit bien adopté car il s’agirait du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin.

Mais le débat demeure aujourd’hui encore.

Au final, il appartiendra au juge de trancher cette question si le grief est soulevé devant un tribunal à l’occasion, par exemple, de la contestation d’une suspension.