Bonjour,

Depuis le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, il est explicitement prévu d’utiliser le résultat d’un autotest de dépistage de la covid-19 comme preuve sanitaire (de 72 h) pour accéder à certains lieux ou pour les personnels soumis à l’obligation vaccinale (jusqu’au 14 septembre inclus). Ces autotests sont réglementés  et disponibles en pharmacie depuis l’arrêté du 10 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020.

Cependant, contrairement à la loi du 5 août 2021 qui n’a rien prévu sur ce point, le décret du 7 août 2021 va beaucoup plus loin concernant les modalités d’utilisation de ces autotests puisqu’il ajoute que ces autotests doivent être « réalisés sous la supervision d’un des professionnels de santé » nommément désignés dans un texte.

Dit autrement, cela signifie que le pass sanitaire avec autotest antigénique ne serait valable qu’en présence d’un professionnel de santé (médecin, pharmacien, infirmier, etc) qui, d’ailleurs, est tenu de communiquer en temps réel tout résultat d’autotest sur le portail SI-DEP (système d’information de dépistage national de dépistage populationnel pour le Covid-19). En application du texte, c’est donc uniquement dans ces conditions qu’une attestation peut être délivrée et un QR code.

D’ailleurs, un exemple d’attestation figure ici: https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_autotest.pdf

Ceci posé, on peut s’interroger sur la validité du décret du 7 août qui pose une condition (substantielle) qui n’était pas prévue dans la loi et qui vide de tout intérêt l’usage d’un test censé être utilisé en toute autonomie.