La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire introduisant une obligation vaccinale contre la covid-19 à certaines professions et étendant le périmètre du passe sanitaire a été rapidement promulguée le 6 août 2021 après la décision du 5 août 2021 du conseil constitutionnel. Un certain nombre de décrets ont été ensuite publiés. Examinons dans cette troisième série le calendrier de mise en oeuvre de ces différentes mesures. Dans le précédent article, nous avions vu l'obligation vaccinale.

 

La calendrier de mise en oeuvre des mesures

La loi définit un planning de mise en oeuvre des différentes mesures relatives au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale:

• application du pass sanitaire depuis le 9 août 2021 aux usagers et clients accédant à certains lieux, établissements, services ou évènements


• application du pass sanitaire à compter du 30 août 2021 à certains salariés, agents publics, bénévoles ainsi qu'à certaines personnes intervenantes dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis à pass sanitaire


• application du pass sanitaire à compter du 30 septembre 2021 aux mineurs de plus de 12 ans accédant aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à pass sanitaire


• application progressive de l'obligation vaccinale à compter du 7 août 2021 à certains professionnels
  
  
  
  • du 7 août au 14 septembre 2021 inclus, il faudra:
    
    
    
    • présentation du certificat de statut vaccinal
    
    
    • ou présentation d’un certificat de rétablissement après une contamination
    
    
    • ou présentation du justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par voie réglementaire (décret en attente à ce jour)
    
    
    • ou présentation du résultat négatif pour sa durée de validité (72h) du test de dépistage virologique.
    
    
    
    
  
  
  • du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus, seuls les professionnels vaccinés pourront exercer selon ces 4 options:
    
    
    
    • présentation du certificat de statut vaccinal
    
    
    • ou présentation d’un certificat de rétablissement après une contamination
    
    
    • ou présentation du justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par voie réglementaire (décret en attente à ce jour),
    
    
    • ou à titre dérogatoire: présentation du résultat négatif pour sa durée de validité (72h) du test de dépistage virologique pour les personnes ayant justifié de l’administration d’au moins une des doses requises par voie réglementaire (décret en attente à ce jour)
    
    
    
    
  
  
  • à compter du 16 octobre 2021:
    
    
    
    • présentation du justificatif d’un schéma vaccinal complet
    
    
    • ou présentation d’un certificat de rétablissement après une contamination
    
    
    • ou présentation d'un certificat de contre-indication médicale
    
    
    
    
  
  
  
  


• fin des mesures du pass sanitaire au 15 novembre 2021.