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Panorama de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire: le périmètre du pass sanitaire (1/5)

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Panorama de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire: le périmètre du pass sanitaire (1/5)

Panorama de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire: le périmètre du pass sanitaire (1/5)

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La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire introduisant une obligation vaccinale contre la covid-19 à certaines professions et étendant le périmètre du passe sanitaire a été rapidement promulguée le 6 août 2021 après la décision du 5 août 2021 du conseil constitutionnel. Un certain nombre de décrets ont été ensuite publiés. Examinons dans cette première série le périmètre du pass sanitaire.

 

Le périmètre du pass sanitaire


Tout d'abord, il est utile de rappeler au préalable que la loi a prorogé le régime de gestion de la sortie de la crise sanitaire qui est passé du 30 septembre 2021 au 15 novembre 2021. Ainsi le dispositif du passe sanitaire devrait s'arrêter le 15 novembre 2021.

Ensuite, il convient de préciser que dans les textes le passe sanitaire n'est pas une obligation de vaccination, même s'il en est une très forte incitation. Par conséquent, les personnes soumises au passe sanitaire n'ont pas l'obligation de se faire vacciner.

La loi du 5 août 2021 étend davantage le champ d'application du passe sanitaire, créé initialement par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ainsi, au-delà de certains déplacements et des activités de loisirs, culturelles, sportives, ludiques ou festives, des foires ou salons professionnels la loi a ajouté les situations suivantes:

  • les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (sauf la restauration collective, la vente à emporter de plats préparés et la restauration professionnelle routière et ferroviaire),

  • les personnels intervenant dans les services de transport lors des déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'un des 11 territoires d’outre-mer,

  • les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés

  • les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ;

  • les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un certain seuil (dépassant une surface de 20 000 m²), sur décision du préfet (lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient), et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité.


Concrètement, cela signifie que tout usager ou client accédant à ces lieux, établissements, services ou évènements a l'obligation de présenter un passe sanitaire. En revanche, il est illégal d'imposer le passe sanitaire en dehors de ce cadre (exemples: dans les cabinets médicaux ou paramédicaux, les écoles, etc). Le passe sanitaire est également applicable à partir du 30 août 2021 aux salariés, intérimaires, bénévoles, prestataires ou sous-traitants intervenant sur les lieux soumis au passe sanitaire mais uniquement "lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue".

Sur ce dernier point, l'article 47-1- IV du décret modifié du 1er juin 2021 ajoute que la soumission de ces salariés, agents publics et bénévoles au passe sanitaire ne s'applique que "lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence".


 
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