Panorama de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire: le périmètre de l’obligation vaccinale (2/5)
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire introduisant une obligation vaccinale contre la covid-19 à certaines professions et étendant le périmètre du passe sanitaire a été rapidement promulguée le 6 août 2021 après la décision du 5 août 2021 du conseil constitutionnel. Un certain nombre de décrets ont été ensuite publiés. Examinons brièvement dans cette seconde série le périmètre de l'obligation vaccinale.
Comme indiqué dans notre précédent article, le passe sanitaire ne doit pas être confondu à l'obligation vaccinale même s'il en reste une très forte incitation.
La loi du 5 août 2021 a créé une 5ème obligation de vaccination (au-delà de l'hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite) pour certains professionnels: la vaccination contre la covid-19.
Sauf contre-indication médicale reconnue, il s'agit globalement de:
La loi précise que cette liste peut évoluer par "un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé [...] compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques" en vue de suspendre tout ou partie des catégories de personnes soumises à l'obligation.
Ainsi, le périmètre légale de l'obligation vaccinale est large puisqu'il ne distingue pas la nature des fonctions exercées sur les lieux (exemple: un comptable dans un établissement de santé). Le texte fait juste référence à "toutes les personne exerçant leur activité". La seule limite posée par la loi au niveau de ce périmètre concerne les "personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux".
Il convient de noter que plusieurs documents (circulaires, instructions ou FAQ) ont été publiés par le gouvernement pour tenter de clarifier le périmètre de cette obligation, notamment l'instruction de la DGCS en date du 11 août 2021 et la circulaire du 10 août 2021 applicable aux agents publics de l'Etat.
Ainsi, il ressort par exemple de ces documents que "les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance" ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale.
Le périmètre de l'obligation vaccinale
Comme indiqué dans notre précédent article, le passe sanitaire ne doit pas être confondu à l'obligation vaccinale même s'il en reste une très forte incitation.
La loi du 5 août 2021 a créé une 5ème obligation de vaccination (au-delà de l'hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite) pour certains professionnels: la vaccination contre la covid-19.
Sauf contre-indication médicale reconnue, il s'agit globalement de:
- toutes les personnes exerçant leur activité en établissement de santé, y compris les centres ou maisons de santé, les équipes de soins, la santé au travail et la médecine préventive, la médecine universitaire,...
- toutes les personnes exerçant leur activité en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les professionnels employés par un particulier employeur dans le cadre d’une aide à domicile,...
- tous les professionnels de santé (libéraux ou non, conventionnés ou non), les étudiants de santé et les personnes travaillant à leurs côtés dans leurs locaux professionnels,
- les psychologues, les ostéopathes et chiropracteurs et psychothérapeutes
- les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers
- les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ou de transport sur prescription médicale
- certains intervenants travaillant sur des matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
La loi précise que cette liste peut évoluer par "un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé [...] compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques" en vue de suspendre tout ou partie des catégories de personnes soumises à l'obligation.
Ainsi, le périmètre légale de l'obligation vaccinale est large puisqu'il ne distingue pas la nature des fonctions exercées sur les lieux (exemple: un comptable dans un établissement de santé). Le texte fait juste référence à "toutes les personne exerçant leur activité". La seule limite posée par la loi au niveau de ce périmètre concerne les "personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux".
Il convient de noter que plusieurs documents (circulaires, instructions ou FAQ) ont été publiés par le gouvernement pour tenter de clarifier le périmètre de cette obligation, notamment l'instruction de la DGCS en date du 11 août 2021 et la circulaire du 10 août 2021 applicable aux agents publics de l'Etat.
Ainsi, il ressort par exemple de ces documents que "les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance" ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale.
