La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire introduisant une obligation vaccinale contre la covid-19 à certaines professions et étendant le périmètre du passe sanitaire a été rapidement promulguée le 6 août 2021 après la décision du 5 août 2021 du conseil constitutionnel. Un certain nombre de décrets ont été ensuite publiés. Examinons dans cette dernière série les dispositions les moins connues de la loi. Notre précédent article concernait les sanctions prévues par la loi.

 

Les dispositions les moins connues de la loi

• La loi sanctionne toute dégradation ou destruction des matériels destinés à la vaccination


• La loi sanctionne toute violence commise sur les personnes chargées de contrôler la détention des justificatifs sanitaires


• La loi crée l'infraction d'usage frauduleux de tests et certificats covid-19


• La loi déroge au principe légal de l'exercice en commun de l'autorité parentale (articles 371-1 et 372 du Code civil) en indiquant que l’autorisation d’un des deux parents suffit pour la vaccination des mineurs de 12 à 15 ans inclus. Pour la vaccination des mineurs de 16 ans et plus, leur seul consentement suffit.


• ATTENTION: La loi organise un transfert de l'autorité parentale vers le président de la collectivité (souvent le président du conseil départemental) pour la vaccination les enfants de 12 ans minimum placés dans les les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance (structures d’accueil pour enfants handicapés, foyers d'enfance, etc). Ce transfert a lieu en cas de non réponse pendant 14 jours des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à une demande de vaccination de l'enfant. La loi n'indique pas sous quelle forme doit être faite cette invitation et n'envisage pas des prolongations du délai de 14 jours


• La loi prévoit que les salariés, les stagiaires et les agents publics peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence ( sans perte de congés ni de rémunération) pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Ce dispositif est en réalité une forte incitation à la vaccination


• La loi prévoit un droit d'information du Parlement pour contrôler et évaluer les mesures gouvernementales. Des débats peuvent (doivent) avoir lieu avant le 15 novembre 2021.