chargeur

Panorama de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire: les sanctions (4/5)

  1. Page d'accueil
  2. Santé
  3. Panorama de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire: les sanctions (4/5)
Panorama de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire: les sanctions (4/5)

Panorama de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire: les sanctions (4/5)

Tags:
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire introduisant une obligation vaccinale contre la covid-19 à certaines professions et étendant le périmètre du passe sanitaire a été rapidement promulguée le 6 août 2021 après la décision du 5 août 2021 du conseil constitutionnel. Un certain nombre de décrets ont été ensuite publiés. Examinons dans cette quatrième série les sanctions prévues dans la loi. Notre précédent article concernait le calendrier de mise en oeuvre des mesures.

 

Les sanctions prévues par la loi


La loi du 5 août 2021 prévoit une série de sanctions/conséquences en cas de manquement pour:

  • les salariés et agents publics soumis au pass sanitaire [notre question: et les employeurs ?]:

    • une amende de 4è classe de 135 euros

    • soit ils utilisent, avec l’accord de leur employeur, des jours de repos ou des jours de congés payés pour "se régulariser", soit ils sont suspendus avec interruption de salaire ou traitement.

    • au terme de 3 jours travaillés, entretien avec l'employeur pour examiner des solutions de régularisation, notamment des propositions d’affectation temporaire

    • Si échec de l'entretien, la suspension reprend



  • les employeurs ou les exploitants d’un lieu ou d’un établissement ou les professionnels responsables d’un évènement qui ne contrôlent pas l'obligation du pass sanitaire:

    • une mise en demeure de 24 h

    • au-delà des 24 h, risque de fermeture administrative pour 7 j maximum

    • 1 an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende si plus de 3 infractions au cours des 45 j.



  • les employeurs qui ne contrôlent pas l'obligation vaccinale:

    • une amende de 5è classe de 1 500 euros

    • 1 an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende si plus de 3 infractions au cours des 30 j.



  • les salariés, agents publics du secteur médical soumis à l'obligation vaccinale:

    • une amende de 4è classe de 135 euros

    • après une information sans délai des conséquences liées à une interdiction d'exercer soit ils utilisent, avec l’accord de leur employeur, des jours de repos ou des jours de congés payés pour "se régulariser", soit ils sont suspendus avec interruption de salaire ou traitement.



  • les professionnels (non salariés) du secteur médical soumis à l'obligation vaccinale:

    • une amende de 4è classe de 135 euros

    • interdiction d'exercice

    • après un contrôle par les ARS, le conseil national de l'ordre est informé du manquement après 30 jours d'interdiction



  • les exploitants de services de transport qui ne contrôlent pas l'obligation du pass sanitaire:

    • une amende de 5è classe de 1 000 euros majorée à 1 300 euros.

    • 1 an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende si plus de 3 infractions au cours des 30 jours.



  • les vérificateurs du pass sanitaire en cas d'utilisation ou conservation abusive des justificatifs:

    • 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.



  • toute personne exigeant le pass sanitaire en dehors du cadre de la loi:

    • 1 an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende





 
Auteur Avatar

À Propos de l'auteur

Serviteur avant tout. Passionné de justice et de droit. Excellente compréhension du fonctionnement des technologies et outils du numérique.